ALOV - Maison de la Vallée d'Aoste

DISPOSITIONS D'APPLICATION DU STATUT SPECIAL DE LA REGION

AUTONOME VALLÉE D'AOSTE EN MATIÈRE D'EXERCICE DU DROIT DE

VOTE POUR L'ÉLECTION DU CONSEIL RÉGIONAL.

Le 2 août 2007, le président de la République a signé le décret législatif portant dispositions d'application en matière d'exercice du droit de vote pour les élections régionales, acte qui a été publié au journal officiel de la République italienne n. 205 du 4 septembre 2007.

La mise en œuvre des dispositions d'application en vigueur jusqu'à présent et notamment des articles 5 et 6 du décret législatif n° 320 du 22 avril 1994 (Dispositions d'application du Statut spécial de la Région autonome Vallée d'Aoste) conformément à l'article 16 du Statut spécial (relatif aux élections pour le renouvellement du Conseil régional), a fait ressortir divers problèmes pour ce qui est de la reconnaissance du droit de vote aux personnes ne se trouvant pas dans l'une des situations expressément prévues par ladite législation. D'ailleurs, ces problèmes affectaient également les citoyens italiens résidant à l'étranger et inscrits au registre des Italiens résidant à l'étranger (AIRE).

Le nouvel article 6 ter du décret législatif susmentionné régularise la position des personnes inscrites à VAIRE d'une commune de la Vallée d'Aoste et établit notamment que :

- les citoyens italiens résidant à l'étranger, inscrits à VAIRE d'une commune de la région et qui, à la date d'émigration, avaient résidé effectivement pendant au moins une année dans une commune de la Vallée d'Aoste, peuvent participer à l'élection du Conseil régional de la Vallée d'Aoste. Ils exercent leur droit de vote dans la commune chargée de la tenue du registre des Italiens résidant à l'étranger auquel ils sont inscrits ;

- pour les citoyens italiens émigrés, qui rentrent au pays et qui - à la date de leur départ - résidaient en Vallée d'Aoste depuis moins d'une année, la période précédant l'émigration est prise en compte pour le calcul de la durée de résidence sur le territoire régional, calcul qui reprend à compter du jour du rapatriement ;

- les citoyens inscrits à VAIRE d'une commune de la Vallée d'Aoste, qui ont résidé pendant une année dans cette région et décidé, après leur rapatriement définitif, de s'installer dans une commune valdôtaine, peuvent exercer leur droit de vote et sont inscrits sur les listes électorales de ladite commune ;

- toutes les dispositions susmentionnées s'appliquent également à l'enfant né à l'étranger d'un parent italien résidant à l'étranger, au mineur ayant suivi l'un de ses parents de nationalité italienne à l'étranger, ainsi qu'au citoyen étranger résidant à l'étranger ayant obtenu la nationalité italienne par mariage, et ce, dans la mesure où le parent ou l'époux de la personne concernée répond aux conditions de résidence requises pour exercer le droit de vote lors de l'élection du Conseil régional de la Vallée d'Aoste.

À la suite de ces modifications, sont admis à voter en Vallée d'Aoste pour l'élection du Conseil régional :

-  les citoyens italiens résidant à l'étranger, inscrits à VAIRE d'une commune valdôtaine et ayant résidé effectivement pendant une année au moins en Vallée d'Aoste (alinéas 1, 2, 3 et 4) ;

-  l'enfant né à l'étranger ou le mineur ayant suivi l'un de ses parents, le petit-fils et le conjoint étranger résidant à l'étranger et ayant obtenu la nationalité italienne par mariage, inscrits à VAIRE d'une commune de la Vallée d'Aoste même s'ils n'ont pas résidé effectivement pendant une année dans cette région (alinéa 5).

Conformément au nouveau texte du 5e alinéa, le titulaire du droit de vote qui émigré peut transmettre ledit droit deux fois : à son enfant et à son petit enfant ou à son conjoint - même si ces derniers n'ont pas effectivement résidé pendant une année en Vallée d'Aoste - à condition qu'ils soient inscrits à VAIRE d'une commune de notre région.

Article 6 ter

(Electeurs résidant à l'étranger)

1. Sont électeurs du Conseil régional de la Vallée d'Aoste les citoyens résidant à l'étranger qui, à la date d'émigration, répondaient aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote actif visées à l'article 5.

2. Les électeurs visés au 1er alinéa exercent leur droit de vote dans la commune chargée de la tenue du registre des Italiens résidant à l'étranger (AIRE) auquel ils sont inscrits.

3. Les citoyens émigrés à l'étranger qui, à la date d'émigration, étaient inscrits sur les listes électorales complémentaires visées à l'article 6 bis, restent inscrits sur lesdites listes. Aux fins de la durée de résidence sur le territoire de la région Vallée d'Aoste visée à l'article 5, la période précédant rémigration est prise en compte dans le calcul de ladite durée, calcul qui reprend à compter du jour du rapatriement.

4. Les citoyens visés au 1er alinéa qui ont décidé, après leur rapatriement définitif, de s'installer dans une commune de la Région Vallée d'Aoste remplissent les conditions visées à l'article 5 et sont inscrits sur les listes électorales de leur commune de résidence.

5. Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'enfant né à l'étranger d'un parent italien résidant à l'étranger, au mineur ayant suivi à l'étranger l'un de ses parents de nationalité italienne, ainsi qu'au citoyen étranger résidant à l'étranger ayant obtenu la nationalité italienne par mariage,et ce, dans la mesure où le parent ou l'époux de la personne concernée répond aux conditions de résidence requises pour exercer le droit de vote lors de l'élection du Conseil régional de la Vallée d'Aoste ou bien est inscrit sur les listes électorales complémentaires.